ACN Service - Conditions générales de vente

SARL au capital de 30 000 €
Siège social : 5 avenue Lionel Terray, 69330 Meyzieu
Téléphone : 04 78 80 40 91
Email : [email protected]
RCS Lyon n°404 113 169

Site Internet : www.acn-service.com
Dernière mise à jour : 28/01/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de pièces pour machines numériques effectuées par la société ACN Service auprès de consommateurs et clients professionnels via le site www.acn-service.com, par téléphone ou tout autre moyen.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d’expédition.

ACN Service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Pour les commandes expédiées hors France métropolitaine, le client est considéré comme importateur. Les droits de douane ou taxes locales éventuelles restent à sa charge.

Les produits demeurent la propriété de la société ACN Service jusqu’au paiement complet du prix.

Les commandes peuvent être passées :

• Sur le site Internet : www.acn-service.com

• Par téléphone : 04 78 80 40 91

ACN Service se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de problème d’approvisionnement, de litige antérieur ou de commande anormalement élevée.

Le site n’a pas vocation à vendre en grandes quantités. ACN Service se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère professionnel non déclaré.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Un récapitulatif de la commande et des CGV est transmis au client par email au format PDF. Les données enregistrées constituent la preuve de la transaction.

Le règlement des commandes peut s’effectuer selon les moyens suivants :

• Carte bancaire via un système de paiement sécurisé ;

• PayPal ;

• Virement bancaire, sur demande préalable en contactant directement la société ACN Service.

Le débit (ou l’encaissement) est effectué au moment de l’expédition de la commande.

En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice). Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, via le même moyen de paiement.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens personnalisés, descellés pour des raisons d’hygiène, ou aux contenus numériques fournis après accord préalable.

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé par email. La commande est annulée sans débit bancaire.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans le délai précisé au moment de la validation.

En cas de retard d’expédition, le client est informé par email.

Pour les produits dont le poids excède 30 kg, le client est invité à contacter ACN Service avant commande afin d’organiser les modalités d’expédition.

ACN Service ne peut être tenue responsable des retards dus à l’indisponibilité du client lors des livraisons sur rendez-vous.

Les produits proposés peuvent être neufs ou reconditionnés, conformément à la description figurant sur la fiche article.

Les pièces reconditionnées sont remises en condition et expédiées en très bon état de fonctionnement.

Un retour est possible dans un délai de 7 jours après réception uniquement dans les cas suivants :

• la pièce n’a pas été montée,

• une mauvaise référence a été commandée.

Tout produit retourné monté, endommagé ou incomplet pourra être refusé.

Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie commerciale

Une garantie commerciale est accordée selon la nature du produit :

• Pièces reconditionnées : garantie de 3 mois

• Pièces neuves : garantie de 6 mois

La durée de garantie applicable est précisée sur la fiche descriptive du produit acheté.

La garantie couvre tout défaut de fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• une mauvaise installation,

• une utilisation incorrecte ou non conforme,

• toute modification ou intervention sur la pièce,

• l’usure normale.

Les produits sont conformes à la législation française.

ACN Service ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect de la réglementation du pays de livraison ou de dysfonctionnement du réseau Internet.

Tous les éléments du site www.acn-service.com sont la propriété exclusive de la société ACN Service. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation.

Toute demande peut être adressée à : [email protected]

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable, constituant une preuve conforme à l’article 1360 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.